Seychelles Presse Agency, Mardi 28 Juillet 2026
La Cour constitutionnelle des Seychelles a déclaré inconstitutionnel le 10e amendement de la Constitution, qui élargissait les pouvoirs des Forces de défense des Seychelles en leur permettant de faire appliquer les lois sur le territoire national dans les domaines de la sécurité publique, de la protection de l’environnement et de la sécurité maritime.
Dans son jugement rendu matin 28 Juillet 2026, la Cour a estimé que la procédure ayant conduit à l’adoption de cet amendement n’avait pas été menée conformément aux exigences de la Constitution, rendant ainsi le texte invalide.
L’affaire fait suite à une requête déposée en septembre 2022 par la Commission seychelloise des droits de l’homme, le Bureau de l’Ombudsman et le Barreau des Seychelles.
Ces trois institutions contestaient la validité du 10e amendement, promulgué le 14 juin 2022 par l’ancien président Wavel Ramkalawan.
Cette décision de la Cour constitutionnelle annule donc l’amendement et rétablit les dispositions constitutionnelles en vigueur avant son adoption.