Le président nigérian Bola Tinubu a promulgué un décret exigeant le versement direct des recettes pétrolières et gazières au Trésor public.

Selon un communiqué du porte-parole de la présidence nigériane , M. Bayo Onanuga, le décret  pris par Tinubu vise à préserver et à accroître les recettes, à limiter les dépenses inutiles et à supprimer les doublons dans le secteur.

Signé par le président Tinubu, ce décret est conforme à l’article 5 de
la Constitution de la République fédérale du Nigéria (telle que
modifiée) et s’appuie sur l’article 44(3) de la Constitution, qui confère la propriété et le contrôle des ressources minérales au gouvernement fédéral du Nigéria.

M. Tinubu a déclaré que cette directive visait à rétablir les droits constitutionnels des trois niveaux de gouvernement sur les recettes
fiscales, droits supprimés en 2021 par la loi sur l’industrie pétrolière (PIA).

Il a ajouté que la PIA avait créé des mécanismes structurels et juridiques ayant entraîné d’importantes pertes de recettes pour la Fédération, du fait des déductions, des taxes et des redevances. Dans le cadre actuel de la loi sur l’accès au pétrole (PIA), la Nigerian National Petroleum Company Limited (NNPCL) perçoit 30% des recettes pétrolières de la Fédération à titre de frais de gestion sur les bénéfices pétroliers et gaziers.

Il a expliqué que la NNPCL conservait déjà 20% de ses bénéfices pour couvrir son fonds de roulement et ses investissements futurs, et que ces 30% supplémentaires de frais de gestion étaient injustifiés, compte tenu des 20% déjà retenus.

Il a ajouté que la NNPC Ltd conservait également 30% de ses bénéfices
pétroliers et gaziers au titre du Fonds d’exploration des zones frontalières, conformément aux articles 9(4) et (5) de la PIA.

Selon Tinubu, ce fonds risquait d’accumuler des liquidités inactives
et d’encourager des dépenses d’exploration inefficaces. Il a également indiqué que le décret concernait le Fonds d’infrastructure gazière en aval et en amont (MDGIF), créé en vertu de l’article 52(7)(d) de la
PIA. Le MDGIF est financé par les amendes pour torchage de gaz, alors
même que la PIA a déjà établi un Fonds de restauration environnementale en vertu de l’article 103.

Il a déclaré que le chevauchement des fonds et des déductions dépassait largement les normes internationales et détournait de fait plus des deux tiers des recettes potentielles.

M. Tinubu a indiqué que le décret présidentiel permettrait de résoudre
le problème des déductions redondantes en harmonisant les dispositions des différentes lois et réglementations pertinentes.

Selon lui, l’objectif est d’éliminer les multiples niveaux de déductions qui amputent les recettes destinées au Compte de la Fédération.

M. Tinubu a précisé que le décret instaurait des mesures immédiates
pour endiguer les fuites, renforcer la transparence et repositionner la NNPC Ltd comme une entreprise strictement commerciale.

Il a souligné l’urgence de ces réformes compte tenu de leurs implications pour le budget national, la viabilité de la dette et la stabilité économique.

M. Tinubu a ajouté que son gouvernement entreprendrait également un examen approfondi de la PIA en consultation avec les parties
prenantes.

Conformément au décret, la NNPC Ltd ne collectera ni ne gérera plus le
Fonds d’exploration des zones frontalières (30%). Il est stipulé que
les 30% de bénéfices pétroliers et gaziers actuellement affectés au fonds doivent désormais être transférés au Compte de la Fédération.

Le décret précise également que la NNPC Limited ne percevra plus les 30% de frais de gestion sur les bénéfices pétroliers et gaziers.

A compter du 13 février, tous les opérateurs et contractants liés par
des contrats de partage de production doivent verser directement au Compte de la Fédération les redevances pétrolières, les taxes pétrolières, les bénéfices pétroliers et gaziers, ainsi que les autres intérêts.

Le président Tinubu a toutefois suspendu le versement des amendes pour torchage de gaz au MDGIF.

Le produit de toutes les amendes infligées aux opérateurs pour torchage de gaz doit être versé au Compte de la Fédération.

Le décret stipule que toutes les dépenses du MDGIF doivent être
conformes aux lois, politiques et réglementations en vigueur en matière de marchés publics.

Le président Tinubu a approuvé la constitution d’une équipe de projet
conjointe chargée de la mise en œuvre d’opérations pétrolières intégrées.

La Commission servira d’interface avec les titulaires de licences et les locataires lorsque les opérations en amont et en aval sont pleinement combinées.

Le président a également approuvé la création d’un Comité de mise en œuvre chargé de superviser l’exécution coordonnée du décret.

GIK/fss/Sf/APA